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170, Avenue du Caporal Chef Alain Deruy | 13600 LA CIOTAT
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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

Qu’est-ce qu’un diagnostic avant location ?

Si vous détendeur d’un projet de location, il est primordial d’avoir conscience des différentes obligations de location qui vous incombent, car une partie importe concerne la réalisation des diagnostics obligatoires qui seront fait par un professionnel certifié et reconnu par les pouvoirs publics.

Que comporte un dossier de diagnostic immobilier ?

Cette phase de reconnaissance est impérative et se fait aussi par la demande d’un devis qui a pour objectif de regrouper toutes les obligations exigées dans le but d’une location, dont la nature dépend du logement a loué et de toutes manières, s’articule autour des expertises.

Ainsi, le technicien certifié que vous choisirez de prendre pour produire un devis aura la nécessité de connaitre de nombreuse information sur votre bien a loué.

Comme par exemple la date de construction, l’antériorité de l’installation intérieur gaz ou celle de l’électricité, s’il y a des papiers de conformités sur ces installations, sa situation géographique, si il y a des plan du bien immobilier ou encore si des anciens diagnostics ont déjà été effectué.

Quels sont les diagnostics immobiliers à faire ?

En comparaison avec le diagnostics avant-vente les obligations sur les diagnostics immobiliers ne sont pas les même par exemple le diagnostic termite ne rentre pas en compte.

 Pour pouvoir réussir à loué sa maison ou un appartement il faut réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être fait par le propriétaire pour le locataire.

Les diagnostics sont les suivants :

 

  • La loi Boutin : elle a été adoptée le 8 décembre 1996 mais le décret de cette loi a fait son apparition au journal officiel le 23 mai 1997.

  • L’état de l’installation intérieur électrique : depuis le 1 er juillet 2017 il est obligatoire

  • L’état de l’installation intérieur gaz : a la suite du 1 er juillet 2017 ce diagnostic est devenu obligatoire.

  • Amiante : l’obligation date du 1 er janvier 2013 

  • L’état des risques et pollutions : Après la loi du 30 juillet 2003 

  • Constat de risque à l’exposition au plomb : 9 août 2004 instauré par les différents arrêtés du 25 avril 2006 et 19 aouts 2011

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : il a été rendu obligatoire en novembre 2006.

Qu'elles sont les risques si vous ne possédé pas les diagnostics immobiliers pour la location?

Plusieurs risques sont encouru les propriétaires qui ne réalisent pas les diagnostics immobiliers avant location:

-> Votre locataire, peut faire opposition à son loyer jusqu'à obtention des diagnostics immobiliers, et éventuellement demander réparation en fonction de ceux-ci. 

-> Votre locataire, peut faire lui même intervenir un diagnostiqueur qui trouvera peut être des incohérences avec le contrat de bail et les diagnostics immobiliers, ainsi, votre locataire demandera réparation.

-> Votre Assurance, en l'absence de diagnostics immobiliers, l'assureur de votre locataire et la votre peuvent très bien vous mettre à défaut.

Dois-je refaire mes diagnostics immobiliers à la location lors d'un changement de locataire?

La réponse est non, il n'y a pas d'obligation de remise à niveau, si ce n'est modification d'arrêté, de normes, et ou du bien lui même. Vous devrez nécessairement les refaire en fonction de leur validité bien entendu. 

Pour rappel à ce sujet :

DPE: Valable 10 ans*

Loi Boutin: Indéfinit *

Diagnostic électricité: 6 ans*

Diagnostic Gaz: 6 ans*

Amiante: périodique ou non selon résultat*.

Plomb: 6 ans.